banniere

 

En vertu des principes fondamentaux résultant des articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

« art 14 : tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

« art 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »

Il a été formé en 1992 entre les adhérents, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 relatifs au « Contrat d’association » ainsi que les textes qui les ont modifiés .

L’Association a pour objet :

- De regrouper les Contribuables des cinq communes du nord de l'Ile de Ré qui souhaitent défendre collectivement leurs intérets individuels communs, en encourageant une bonne gestion de leur commune et en veillant à ce que cette gestion soit conduite par les municipalités dans le respect de la légalité et dans un esprit d’économie, notamment par la limitation des dépenses à ce qui est indispensable, c'est-à-dire à ce qui est nécessaire et suffisant au développement harmonieux et paisible de la commune

- Eventuellement de s’opposer par tous moyens de droit, y compris par voie de recours, à toute décision ou dépense qui ne serait pas conforme aux objectifs ci-dessus.

- Et plus généralement d’intervenir, le cas échéant, dans toute action susceptible d’avoir des voie de incidences directes ou indirectes sur les finances locales et par voie de conséquence sur l’imposition des contribuables de la commune , quel que soit le niveau d’origine, national, régional, départemental , cantonal ,communauté de communes.

Rejoignez-nous

Devenez membre
Selon votre navigateur, le bulletin d'adhésion sera ouvert directement ou téléchargé dans votre dossier téléchargement.